Nombre de messages : 68732 Date d'inscription : 14/02/2008
Sujet: Re: JE peux obtenir obtenir tribunal Jeu 22 Sep 2016 - 19:30
OUI
Dom Administratrice
Nombre de messages : 46259 Date d'inscription : 25/04/2012
Sujet: Re: JE peux obtenir obtenir tribunal Jeu 22 Sep 2016 - 20:41
vala............
Papou Fondateur du Forum
Nombre de messages : 68732 Date d'inscription : 14/02/2008
Sujet: Re: JE peux obtenir obtenir tribunal Sam 24 Sep 2016 - 15:09
Oui, car lorsque les associés sont en discorde, seul le Tribunal, sur saisine d'un des associés, peut ordonner le tenue d'une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire).