Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
-50%
[Adhérents Fnac] -50% Casque Pro Gaming HyperX ...
Voir le deal
49.99 €
::
Espace détente
::
>>> OUVRIR l'espace détente...
::
Une question juridique ?...
Partagez
|
Le droit de gage
Auteur
Message
fleur
V.I.P. en chef
Nombre de messages
:
25499
Age
:
63
Localisation
:
france
Emploi/loisirs
:
les gens
Humeur
:
bipolaire
Date d'inscription :
13/08/2011
Sujet: Le droit de gage
Mer 21 Sep 2016 - 23:38
Le droit de gage
Est un droit réel?
N'est plus un droit réel ?
Dom
Administratrice
Nombre de messages
:
46259
Date d'inscription :
25/04/2012
Sujet: Re: Le droit de gage
Jeu 22 Sep 2016 - 7:03
[Vous devez être
inscrit
et
connecté
pour voir ce lien]
Papou
Fondateur du Forum
Nombre de messages
:
68732
Date d'inscription :
14/02/2008
Sujet: Re: Le droit de gage
Sam 24 Sep 2016 - 15:14
Est un droit réel.
Une société de crédit peut prendre un gage sur le véhicule qu'elle a financé.
En pratique, le gage veut dire que le débiteur ne pourra vendre son véhicule (carte grise bloquée) avant de régler sa dette.
Contenu sponsorisé
Sujet: Re: Le droit de gage
Le droit de gage
Sujets similaires
Sujets similaires
»
Qui a le droit ...
»
Propriétaire droit
»
droit sur les videos
»
le droit des hommes histoire
»
Qui dit poule dit poulailler droit
Page
1
sur
1
Permission de ce forum:
Vous
ne pouvez pas
répondre aux sujets dans ce forum
::
Espace détente
::
>>> OUVRIR l'espace détente...
::
Une question juridique ?...
::
Espace détente
::
>>> OUVRIR l'espace détente...
::
Une question juridique ?...