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 Le droit de gage

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fleur
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fleur

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MessageSujet: Le droit de gage   Le droit de gage EmptyMer 21 Sep 2016 - 23:38
:aime:
Le droit de gage

  Est un droit réel?
  
N'est plus un droit réel  ?
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Dom
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Dom

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MessageSujet: Re: Le droit de gage   Le droit de gage EmptyJeu 22 Sep 2016 - 7:03
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Papou
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Papou

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MessageSujet: Re: Le droit de gage   Le droit de gage EmptySam 24 Sep 2016 - 15:14
Est un droit réel.

Une société de crédit peut prendre un gage sur le véhicule qu'elle a financé.

En pratique, le gage veut dire que le débiteur ne pourra vendre son véhicule (carte grise bloquée) avant de régler sa dette.
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MessageSujet: Re: Le droit de gage   Le droit de gage Empty
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