Jugement 21/03/16 du TI Paris 9 contre Eco Habitat & SYGMA/BNP
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Sujet: Jugement 21/03/16 du TI Paris 9 contre Eco Habitat & SYGMA/BNP Sam 14 Mai 2016 - 18:42
Par jugement du 21 mars 2016, le Tribunal d'Instance de Paris 9 a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.
Jugement 21/03/16 du TI Paris 9 contre Eco Habitat & SYGMA/BNP