Jugement 06/11/15 du TI de Paris 9 contre GSDF & SYGMA
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Sujet: Jugement 06/11/15 du TI de Paris 9 contre GSDF & SYGMA Sam 14 Mai 2016 - 17:44
Par jugement du 6 novembre 2015, le Tribunal d'Instance de Béziers a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.
Jugement 06/11/15 du TI de Paris 9 contre GSDF & SYGMA