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Acquisition de la nationalité française




Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française : par le mariage, par la naissance et la résidence sur le territoire, par déclaration ou par naturalisation. Chaque cas est spécifique.






Nationalité française : acquisition de la nationalité à raison du mariage

Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune.

Il faut alors :

S'adresser à la préfecture de son domicile ;

Fournir les pièces suivantes :

◾un justificatif d'identité des 2 époux ;
◾un justificatif récent de domicile du demandeur ;
◾une copie intégrale de son acte de naissance ;
◾une copie de l'acte de mariage ;
◾une attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant la réalité de la communauté de vie ;
◾tous les documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux ;
◾un certificat de nationalité française du conjoint français ;
◾un extrait du casier judiciaire.
◾Un diplôme ou une attestation prouvant une connaissance suffisante de la langue française (depuis le 1er janvier 2012)

Cette déclaration est établie en 2 exemplaires qui doivent être datés et signés à la fois par le demandeur et par l'autorité qui la réceptionne.

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. Le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

Le juge d'instance saisit le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

A noter : la communauté de vie doit se prolonger 1 an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. De plus, la nationalité française ne peut pas être accordée à une personne condamnée pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme. De même pour celle condamnée à une peine légale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction ou faisant l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. La décision est prise sous forme de décret dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé.




Acquisition de la nationalité à raison de la naissance et résidence en France

L'acquisition de la nationalité française est de plein droit pour :

◾les enfants nés en France de parents étrangers qui résident en France et justifient avoir résidé en France pendant une période discontinue ou continue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans (acquisition de la nationalité à partir de 13 ans) ou d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (acquisition de la nationalité française à partir de 16 ans). Ils acquièrent la nationalité française de manière automatique à leur majorité. Il est possible de décliner la qualité de Français entre 17 ans et demi et 19 ans, sous réserve, pour les jeunes, de prouver qu'ils possèdent une autre nationalité ;
◾les mineurs nés en France de parents étrangers, et régulièrement incorporés en qualité d'engagés. La nationalité s'acquiert à la date de l'incorporation.

A noter : il est créé un titre d'identité républicaine, valable 5 ans renouvelable, pour les enfants nés en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour et n'ayant pas encore la nationalité française. Il est délivré sur présentation du livret de famille.

L'acquisition par déclaration :

◾tout enfant né en France de parents étrangers peut, dès l'âge de 16 ans, demander la nationalité française si, lors de sa déclaration, il a en France sa résidence principale et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis qu'il a 11 ans ;
◾les parents étrangers d'un enfant né en France, peuvent réclamer la nationalité française pour l'enfant dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France de manière habituelle depuis l'âge de 8 ans.




Acquisition de la nationalité par déclaration de nationalité

Cette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple).

Il est nécessaire de :

S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;

Fournir les pièces suivantes :
◾extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;
◾pièce justificative de résidence en France ;
◾certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant ;
◾extrait du jugement d'adoption ou certificat de "recueil" délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Peuvent également réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui d'une façon constante de possession d'état de français (c'est-à-dire se comportant comme étant français et considérés comme tels au quotidien) pendant les 10 années qui précèdent leur déclaration.




Acquisition de la nationalité française par naturalisation

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes :
◾être âgée au minimum de 18 ans ;
◾résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit ou supprimé notamment en cas d'études supérieures ou de services importants rendus à la France, d'engagement militaire ou d'obtention du statut de réfugié) ;
◾être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certains peines ;
◾justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

A noter: Desormais, si cette assimilation est constatée, le demandeur doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.


Que faut-il faire ?

◾adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre ;
◾la déposer en préfecture (à la préfecture de police à Paris) ;
◾joindre les actes d'état civil et les pièces justificatives qui sont réclamés (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France...).

Dans un délai maximal de 18 mois (après la date de remise du récépissé constatant la validité du dossier), le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 3 mois, par décision motivée.

La naturalisation est prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le Juge de l'excès de pouvoir (tribunal administratif).

Dans les 6 mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris par le Préfet.

Quels sont les frais ?

La demande est gratuite. Si la naturalisation est obtenue les frais sont de 460 € (remise totale ou partielle possible).




Effets de l'acquisition de la nationalité française

La personne ayant acquis la nationalité française jouit des mêmes droits que tout Français de naissance.

L'enfant âgé de moins de 18 ans, dont l'un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence que ce parent ; à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité. Il peut, cependant, à partir de l'âge de 16 ans, répudier cette qualité s'il n'est pas né en France. Il doit faire une déclaration devant le juge d'instance dans les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les 12 mois qui la suivent.

C. civ. : Art. 17 s.[/quote]