Tarifs sociaux de gaz et d’électricité,


À l’approche de l’hiver et de la remise en route des chauffages, de nombreux foyers s’inquiètent déjà du montant des prochaines factures de gaz et d’électricité. Quatre millions de ménages sont aujourd’hui confrontés à la précarité énergétique.
D’ici à la fin de l’année, tous les ménages bénéficiaires de minima sociaux pourront peut-être obtenir une aide pour payer leur énergie. C’est en tout cas ce que prévoit la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, en cours de discussion au sein du Parlement. Une trêve hivernale pourrait également être instaurée : aucune coupure d’électricité ne serait alors autorisée pendant l’hiver.
En attendant la mise en place de ces nouvelles mesures, les tarifs sociaux continuent de s’appliquer aux seuls bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Deux dispositifs spécifiques permettent actuellement d’aider les familles les plus modestes à payer leurs factures : le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

D’après un article de Patrick Piro publié dans le hors-série de « 60 Millions de consommateurs » n° 163 (octobre-novembre 2012) : « Énergie, dépenser moins ».

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Les démarches à accomplir

Théoriquement, il n’y a pas de démarche spécifique à accomplir pour bénéficier du tarif social. Les bénéficiaires sont avertis directement de l’ouverture de leurs droits.
Depuis mars 2012, les ayants droit potentiels du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel y ont automatiquement accès, dès qu’ils font valoir leurs droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) auprès de l’Assurance maladie.
Cette démarche leur permet d’être inscrits sur une liste de bénéficiaires, transmise aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Le fournisseur d’énergie informera par courrier les ménages concernés, qui bénéficieront alors automatiquement du TPN et du TSS – sauf s’ils manifestent leur refus dans les quinze jours suivant la date d’envoi du courrier.
Le TPN et le TSS sont accessibles aux ayants droit même s’ils perçoivent d’autres aides sociales. Le cumul de ces deux tarifs permet des réductions de dépenses de 240 € par an en moyenne.
Le droit à ces tarifs sociaux doit être renouvelé tous les ans, après validation par l’Assurance maladie. Cependant, pour éviter les ruptures d’alimentation, le bénéfice de ces tarifs est prolongé de six mois en attendant que les ayants droit régularisent leur situation.

merci Fleur

il suffit de le savoir et cela permetrais de ne pas couper le courant pour des milliers de gens !!!!

Électricité : le tarif de première nécessité

Créé en 2004, le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité est régulièrement revalorisé. Le remboursement se limite aux contrats d’une puissance de 3 à 9 kilovoltampères (kVA) pour une résidence principale. Ce qui n’interdit pas au bénéficiaire d’avoir un contrat supérieur à 9 kVA.
Le bénéficiaire dispose d’un abattement portant à la fois sur l’abonnement d’électricité et sur une consommation de 100 kilowattheures (kWh) par mois. Le taux de la réduction varie selon la composition du foyer.



Montant du rabais maximal annuel (au 23 juillet 2012)

De plus, à l’entrée dans un logement, la mise en service du contrat d’électricité est gratuite pour les bénéficiaires du TPN. Et un abattement de 80 % leur est appliqué sur le coût du déplacement d’un technicien occasionné par la suspension de la fourniture d’électricité en cas de défaut de paiement.
Le TPN n’est accessible qu’à ceux qui ont souscrit un contrat avec le « fournisseur historique », à savoir EDF pour 95 % des ménages ou, pour les 5 % restants (dans quelques villes françaises), une régie locale de distribution. Les 2 millions de clients des autres fournisseurs n’y ont pas droit. Pour bénéficier du TPN, ils doivent revenir chez EDF. Ce changement de fournisseur est gratuit.
Pour toute information, téléphoner au 0 800 333 123 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

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