Bon de visite : de quoi s'agit-il ?
Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au potentiel acquéreur d’un bien avant la visite de celui-ci. Il engage le client à ne pas acheter le bien sans le concours de l’agent immobilier qui lui a fait connaître sous peine de dommages et intérêts équivalant au montant de la commission.
Appelé également Reconnaissance d’indication de visite, il ne constitue en rien un mandat obligeant le client à acheter le bien.
Le bon de visite a-t-il une valeur juridique ?
Il n’existe, dans la législation, aucune règlementation concernant la forme, le contenu ou encore les effets juridiques. Le bon de visite a pour principale vocation la traçabilité des activités de l’agence et la dissuasion du client de s’adresser à une autre agence. De cette manière, l’agent s’assure de toucher la commission sur la vente.
Cependant, il n’a aucune valeur juridique. Selon la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission que s’il est titulaire d’un mandat. Le mandat est un document signé par le propriétaire précisant les conditions d’attribution de la commission. En conséquence, c’est le mandat et uniquement celui-ci qui donne droit à l’agent à une commission, et non le bon de visite.
Le client n’est donc pas tenu de passer uniquement par cette agence pour acquérir le bien. La seule obligation pour l’acheteur de ne s’adresser qu’à une agence serait soumise au fait que celle-ci possède un mandat exclusif sur le bien en question.
De plus, le bon de visite n’ayant aucune valeur juridique, rien n’empêche le futur acquéreur de traiter directement avec les propriétaires, sans passer par l’agent.
Par ailleurs, l’agent immobilier n’a pas le droit de se retourner contre le potentiel acquéreur, dans le cas où ce dernier aurait acheté sans son concours, en y apportant pour preuve le bon de visite. La Cour de Cassation a d’ailleurs tranché en faveur des clients. En définitive, le bon de visite peut être signé sans crainte. L'obligation n'est pas contractuelle mais relève plus du domaine moral pour l'acheteur.
De plus en plus de sites internet permettent de dialoguer directement avec les propriétaires sans passer pas les agences immobilières.
( Source : le Net )
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