Assurances : obligation de l'assuré


Les obligations de l'assuré

Signature du contrat, aggravation des risques, paiement des primes, déclaration des sinistres : découvrez à travers cette fiche quelles sont vos obligations vis à vis de votre assureur.


Signature du contrat


Il faut toujours, avant de signer un contrat d'assurance, lire en détail la proposition et ne pas hésiter à demander des explications ou des compléments d'information au représentant de la compagnie.

Depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assuré est mieux protégé : l'assureur doit en effet remettre à l'assuré une fiche d'information indiquant clairement le prix et le contenu des garanties.

Par ailleurs, il n'incombe plus à l'assuré de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui : il est simplement tenu de répondre aux questions figurant dans les documents remis par l'assureur.


Les réponses lui permettront d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge :

- si l'assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration le contrat est déclaré nul. En cas de sinistre, la compagnie ne rembourse rien et garde les primes. Toutefois, c'est à l'assureur de prouver qu'il y a eu mauvaise foi de la part de l'assuré ;
- si la bonne foi de l'assuré peut être prouvée, la compagnie a le choix soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification, en remboursant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Si la découverte intervient après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient du l'être si les risques avaient été complètement déclarés.


Aggravation des risques


En cours de contrat, l'assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception toute circonstance susceptible d'aggraver les risques acceptés à l'origine du contrat ou d'en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ces risques.
Il doit le faire même si ces faits nouveaux ne dépendent pas de lui (telle par exemple, l'installation récente d'un voisin qui, du fait de sa profession, est amené à stocker chez lui des matières facilement inflammables : paille, butane...).

L'assureur peut alors :

- soit maintenir le contrat en fixant un nouveau prix. Si l'assuré ne l'accepte pas, la police est résiliée 30 jours après la proposition de l'assureur (que l'assuré ait refusé ou qu'il n'ait pas répondu), à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté dans la lettre de proposition ;

- soit résilier le contrat s'il refuse de couvrir le risque aggravé. La résiliation prend effet 10 jours après la notification et l'assureur doit alors rembourser la portion de prime afférente à la période qui restait à courir.


Si une aggravation non signalée est constatée après sinistre, l'indemnité due est réduite.


Paiement des primes


L'assuré doit payer sa prime à la date convenue. L'assureur envoie un avis d'échéance mais n'a pas à se déplacer pour venir chercher le montant de la prime.

L'assuré qui ne paie pas sa prime (quelle qu'en soit la cause) s'expose à la procédure suivante :

- 10 jours après la date d'échéance, la compagnie envoie une mise en demeure : l'assuré a un mois pour payer sa prime. Les garanties ne sont pas suspendues ;

- au bout de ce mois de délai, les garanties sont suspendues. Si l'assuré paie avant 10 jours, les garanties reprennent effet le lendemain du paiement à midi ;

- si l'assuré laisse passer ce délai de 10 jours, la compagnie peut résilier le contrat, c'est-à-dire refuser de garantir à nouveau son client. Mais la prime reste toujours due et la compagnie procédera au règlement de la dette par tous les moyens légaux.


Sinistres


Tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf pour certains sinistres :

- mort de bétail : dans les 24 heures ;

- vol : dans les 2 jours ouvrés ;

- grêle : dans les 4 jours ;

- catastrophes naturelles : au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel, 30 jours pour les pertes d'exploitation.


Ces délais peuvent être prolongés dans la police.


Code des assurances : Art. L113-2


Les compagnies n'envoyant pas la lettre de mise en demeure avant un mois, l'assuré qui n'a pas payé sa prime est garanti jusqu'à 2 mois au moins après la date d'échéance.

Le mois de délai commence le jour où la lettre a été envoyée et non pas celui où on la reçoit et la mise en demeure est valable même si on ne l'a pas reçue.


( Source : le Net )

Citation :

Le mois de délai commence le jour où la lettre a été envoyée et non pas celui où on la reçoit et la mise en demeure est valable même si on ne l'a pas reçue.

C'est faux : C'est la date de réception ou, à défaut, la date de la première présentation de la lettre au domicile !

comme quoi, si tu l'avais pas dit Papou, on aurait pu croire l'inverse. C'est ce que je disais l’autre jour : le net, il faut recouper sans cesse les infos pour être sûr d'avoir quelque chose qui se tienne.

Regardez : si vous prenez des infos tortues sur des sites il y a 6/7 ans, vous serez impressionné par le nombre de conneries qu'on lit. Aujourd'hui, on a revu les erreurs, on a affiné et la plupart des forums tortues disent des choses correctes (à part sur certains détails). Cependant, il reste encore des choses énormes et qu'il faut éradiquer avant d'à son tour les propager et que les gens fassent des erreurs de maintenance qui pourraient être terribles.
Je ne veux pas paraitre rabat-joie mais le net parfois me fout les boules : tant de choses, tant de sujets, tant d'ignorance aussi parfois.
Ceci étant, dans le texte que propose Fleur, il semble qu'il n'y ait que cette erreur, ce qui déjà mérite un grand :bravoo: car parfois, on lit des choses sur le ne net où tout devrait être repris de haut en bas.

A propos d'erreurs :

Citation :

Tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf pour certains sinistres :

Non ! Ce délai ne peut être supérieur à 5 jours...

Creuse, papou, tu vas peut-être trouver autre chose

D'accord !!

J'aimerais beaucoup que me soit confirmé ce point qui va à l'encontre de toute dispositions légales....

Citation :

En cours de contrat, l'assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception toute circonstance susceptible d'aggraver les risques acceptés à l'origine du contrat ou d'en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ces risques.
Il doit le faire même si ces faits nouveaux ne dépendent pas de lui (telle par exemple, l'installation récente d'un voisin qui, du fait de sa profession, est amené à stocker chez lui des matières facilement inflammables : paille, butane...).

Une personne ne peut d'aucune façon être contrainte à supporter le coût des risques des tiers !

bref, cet article est pourri t'es pas charitable.

En quelque sorte...................... oui !!!

pour un jour tu chipote mon pote !!!

merci joc

je fait la rectification dans mon forum !!

je fait expres de mettres des erreurs pour voir si tu suit !!

T'as vu Fleur, il a l’œil acéré, hein, malgré son grand âge

c'est pour cela que je lui est mis une colle !!


mais tu as raison , je prend mes articles le plus souvents dans des livres !

mais celui la et de source sur c'est un ami , fllic !
qui ma donner l'info !


mais nul n'est à l'abris de fautes , car souvent les gens , et les infos c'est politique !

tu prend un livre sur l'histoire , tu auras la version ; du mec mais le mec et de quelle parti!

dans l'histoire tout comme dans les inventions ; il y a de superbes erreurs !

les egyptiens n'avaient pas d'esclaves ; les inventeurs n'ont pas toujours inventees !

mais ont eue l'argents pour avoir le monopole !

voila

oui, mais il y a de sujets où il faut être précis comme le juridique..par contre, certains autres sujets, c'est vrai, peuvent compter quelques erreurs, ce n'est pas dramatique. Ce qui me gêne c'est les erreurs qui se transmettent...et qu'on finit par prendre pour vérité.

tout les sujets , devrais etre precis s'est qui fait que le net et aussi une pagailles !
intructifs !


fautes verbales ; fautes ecrites des dates , et autres !!

les fautes d'orthographe font perdre de l'argent aux entreprises
Savoir bien écrire pose de plus en plus de problèmes. C'est en tous cas le constat dressé par des entrepreneurs britanniques et français qui tirent la sonnette d'alarme. Les fautes dans les courriers ou sur les sites leur feraient perdre des millions d’euros.

Savoir écrire, c'est bien. Savoir écrire sans faute, c'est mieux. En France et en Grande-Bretagne, des entrepreneurs estiment que les fautes d'orthographe dans des courriers ou sites internet de sociétés leur feraient perdre des millions d'euros. Jean Lemaître, directeur d’une agence d’intérim, témoigne à ce propos: "le coût est justement dans des documents qui rebutent le lecteur. Si vous réalisez une publicité avec une faute d’orthographe, les lecteurs n’achèteront pas votre produit."
 
L'orthographe est un critère de sélection important
En Belgique, le problème est le même. L'orthographe reste d’ailleurs l'un des principaux critères de sélection à l’emploi. Selon Jacques Heremans, porte-parole de Randstad, entreprise spécialisée dans le travail intérim, les candidats qui font des fautes d’orthographe sont de plus en plus nombreux, ce qui nuit à leur crédibilité. "On a malheureusement une tendance à voir beaucoup de fautes d'orthographe et ça fait partie de la présentation générale du candidat. S’il donne une mauvaise impression, il est évident que le candidat a beaucoup moins de chances de se faire engager. Et nous en tant qu'intermédiaire, on a moins de chance de mettre cette personne à l'emploi", a-t-il expliqué au micro de Samuel Ledoux pour Bel RTL.
 
Les technologies n’aident pas
L’exigence en orthographe s’adapte au type de travail demandé. La capacité à écrire sans faire trop de fautes reste déterminante dans le recrutement. Delphine Suttor, chargée de recrutement, indique à ce propos: "c’est le professionnalisme qui est mis en jeu." L’avancée technologique a également changé la donne. Il y a 20 ans, les personnes se téléphonaient alors qu’aujourd’hui la tendance penche davantage pour les courriers électroniques. "Les patrons de demain auront peut-être une moins bonne orthographe. Ce qui risque de diminuer le niveau d’exigence des deux côtés, c'est-à-dire aussi au niveau du recrutement.", conclut Jean Lemaître.

Comme le dit JOC, Dans le domaine juridique c'est précis ou ça ne vaut rien !

Par ailleurs, un jour ça compte terriblement, Fleur.

Si le délai préfixe se termine le 10, le 11 à 0h01 mn il est trop tard et tu fais une croix sur ta procédure !

merci mon grand , j'attendais ta precision !!!

c'est pour cela que le met 4 jours car , sa coute un max une erreur de frappe !!