fleur V.I.P. en chef
Nombre de messages : 25499 Age : 63 Localisation : france Emploi/loisirs : les gens Humeur : bipolaire Date d'inscription : 13/08/2011
| Sujet: Garantie des vices cachés Sam 24 Sep 2016 - 21:48 | |
| Garantie des vices cachés ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] [ltr]La garantie des vices cachés ou garantie de qualité est une [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui protège l’acheteur contre les [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui dégradent les qualités d'une chose vendue. Elle permet, selon les systèmes juridiques, la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] de la vente, la diminution du prix payé ou l'obtention de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. La garantie contre les vices cachés est incluse dans la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Le vendeur doit garantir le type, la quantité, le conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; la chose doit être exempte de tout droit dont l’acheteur ne serait pas au courant. La Convention de Vienne prévoit notamment que :[/ltr]
- le défaut ne doit pas être connus de l’acheteur;
- le défaut doit être antérieur au transfert des risques;
- le fait de ne pas dénoncer les défauts apparents entraîne la déchéance des actions en garantie des défauts apparents;
- l’acheteur doit dénoncer les défauts dans un délai aussi bref que possible;
- en cas d’inexécution importante, essentielle, la vente est nulle et résiliée;
- en cas d’inexécution accessoire, l’acheteur est simplement indemnisé.
[ltr] La gravité de l’inexécution est jugée eu égard aux conséquences néfastes pour l’acheteur. La Convention de Vienne ne parle pas des clauses exonératoires : il revient à la loi nationale de les autoriser ou non.La [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] protège l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état.L'article 1641 du [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés, une personne doit prouver l’existence :[/ltr]
- d'un vice ;
- d'un vice caché/occulte/ignoré ;
- d'un vice grave, empêchant un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ;
- d'un vice antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement.
[ltr] L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut.WIKI[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/ltr] |
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Papou Fondateur du Forum
Nombre de messages : 68732 Date d'inscription : 14/02/2008
| Sujet: Re: Garantie des vices cachés Dim 25 Sep 2016 - 9:48 | |
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