fleur V.I.P. en chef
Nombre de messages : 25499 Age : 63 Localisation : france Emploi/loisirs : les gens Humeur : bipolaire Date d'inscription : 13/08/2011
| Sujet: mon legataire universel peut il ?? Jeu 15 Sep 2016 - 12:28 | |
| Mon legataire universel peut il ou doit t'il payer mes dettes ??? oui il est tenu des dettes et des charges de la succesion . |
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Dom Administratrice
Nombre de messages : 46259 Date d'inscription : 25/04/2012
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Jeu 15 Sep 2016 - 16:44 | |
| sauf s'il refuse la succession..........ce me semble non ?? |
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Grand Mère Administratrice
Nombre de messages : 24870 Age : 73 Localisation : Midi Pyrénées Emploi/loisirs : Animaux, Poupées. Humeur : Bonne généralement. Date d'inscription : 24/02/2011
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Jeu 15 Sep 2016 - 18:18 | |
| Oui. C'est souvent pour ça qu'elle est refusée je pense... |
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fleur V.I.P. en chef
Nombre de messages : 25499 Age : 63 Localisation : france Emploi/loisirs : les gens Humeur : bipolaire Date d'inscription : 13/08/2011
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Jeu 15 Sep 2016 - 21:41 | |
| je pense que l'on peut pas refuser |
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fleur V.I.P. en chef
Nombre de messages : 25499 Age : 63 Localisation : france Emploi/loisirs : les gens Humeur : bipolaire Date d'inscription : 13/08/2011
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Jeu 15 Sep 2016 - 21:43 | |
| [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]La seule façon d' [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] le processus est que l'un des créanciers, un cohéritier ou l'Etat, vous mette en demeure de vous [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Ils peuvent le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] au plus tôt quatre mois après le décès de la personne dont vous héritez et vous avez alors un délai de deux mois pour répondre, ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] un délai complémentaire au tribunal de grande instance. A défaut de réponse de votre part, ou au-delà de ces délais, vous serez considéré comme acceptant. |
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Dom Administratrice
Nombre de messages : 46259 Date d'inscription : 25/04/2012
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Ven 16 Sep 2016 - 6:52 | |
| ça c'est si tu traînes pour répondre, toutefois, il est possible de refuser une succession purement et simplement. |
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Papou Fondateur du Forum
Nombre de messages : 68732 Date d'inscription : 14/02/2008
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Sam 17 Sep 2016 - 18:46 | |
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Dom Administratrice
Nombre de messages : 46259 Date d'inscription : 25/04/2012
| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? Dim 18 Sep 2016 - 7:27 | |
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| Sujet: Re: mon legataire universel peut il ?? | |
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