Jugement 01/04/16 du TI de Condom(32) contre BCI & DOMOFINANCE
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Sujet: Jugement 01/04/16 du TI de Condom(32) contre BCI & DOMOFINANCE Sam 14 Mai 2016 - 18:48
Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal d'Instance de Condom (32) a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.
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