Jugement 01/02/16 du TI d'Auch (32) contre GSDF & SOLFEA
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Sujet: Jugement 01/02/16 du TI d'Auch (32) contre GSDF & SOLFEA Sam 14 Mai 2016 - 18:19
Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal d'Instance d'Auch (32) a fait droit à la demande de nullité des contrats de vente et de crédit et a débouté la Banque de sa demande de remboursement du montant prêté.
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