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Sujet: un forum juridique Dim 30 Mar 2014 - 23:13

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Sujet: Re: un forum juridique Dim 30 Mar 2014 - 23:14

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal officiel.

Après été examinée par le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
A l'origine, rappelons que le projet de loi, déposé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, avait pour but de faire face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur le marché immobilier, à travers :

l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
la création (d'ailleurs litigieuse) d'une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016, dans le but de prévenir les risques d'impayés des locataires ;
la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et prévenirl'endettement et la dégradation des copropriétés ;
des sanctions plus appropriées contre les bailleurs indélicats ;
la clarification de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme.

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Une fois passée devant le Parlement, la loi tient-elle ses promesses ? Il convient de revenir sur certains dispositifs mis en place par la loi.[/font][/color]

Sujet: Re: un forum juridique Dim 30 Mar 2014 - 23:15

Plan détaillé :

Introduction
L'amélioration des rapports entre les propriétaires et les locataires du parc privé
La mise en place de la garantie universelle des loyers
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le prolongement de la trêve hivernale
La lutte contre l'habitat indigne

Sujet: Re: un forum juridique Lun 31 Mar 2014 - 7:18

lorsqu'un tribunal d'instance perd un dossier en partie civile envoyé en recommande accuse reception recu
donc jugement effectuer sans ma partie civile donc pas prise en compte que faire

Administratrice Nombre de messages : 46259 Date d'inscription : 25/04/2012

je te conseille de contacter Papou par MP, il est le mieux placé pour te répondre un forum juridique 2590272924

ok merci

Sujet: Re: un forum juridique Dim 1 Mar 2015 - 11:49

philippe02100 a écrit:: lorsqu'un tribunal d'instance perd un dossier en partie civile envoyé en recommande accuse reception recu
donc jugement effectuer sans ma partie civile donc pas prise en compte que faire

RIEN ! Car devant le Tribunal d'Instance la procédure est orale ce qui implique ta présence obligatoire.