fleur
V.I.P. en chef
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Age : 63
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011
 |  Sujet: Accès aux fichiers contenant des infos  Ven 20 Déc 2013 - 22:12 | |
|  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2024.xhtmlCertains fichiers détenus par des sociétés, organismes ou administrations peuvent contenir des informations qui vous concernent. La plupart des fichiers sont établis avec votre consentement, à partir de renseignements que vous avez fournis (réponse à un formulaire par exemple). D'autres fichiers, comme ceux de police ou de justice, sont constitués sans votre intervention. Vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition à ces fichiers.
Obligations des responsables de fichiers
Mentions interdites
Certaines informations ne peuvent être ni collectées, ni traitées. Il s'agit des mentions concernant :
- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale,
- la santé ou l'orientation sexuelle.
Il existe cependant des exceptions. Il s'agit par exemple des fichiers :
- nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice,
- nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé,
- justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, défense ou sécurité publique notamment),
- des organismes à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, sous certaines réserves.
Information des personnes
Sauf exceptions, tout responsable de fichier (ou son représentant) doit vous informer :
- de son identité,
- de la finalité du fichier,
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- des conséquences d'un défaut de réponse,
- des destinataires des informations,
- de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification,
- des transferts éventuels de données envisagés vers un pays hors Union européenne.
Sécurité et durée de conservation des données
Les responsables de fichiers doivent préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Les données personnelles ne peuvent pas être conservées au-delà d'une certaine durée (on parle de "durée nécessaire", fixée en fonction de la finalité du fichier).
Ces données doivent être, si besoin, mises à jour.
Droit d'accès aux fichiers
Vous avez le droit d'interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations sur vous et, si tel est le cas, de vous les voir communiquer et d'en obtenir une copie.
Conditions
Vous devez justifier de votre identité.
Le coût de la copie ne peut pas dépasser celui de la reproduction.
Certaines limites au droit d'accès existent, notamment en cas de demandes manifestement abusives.
Accès direct
En principe, vous êtes informé du service responsable du droit d'accès, au moment de la collecte des informations.
Si vous ignorez qui détient le fichier, vous devez vous adresser au "service chargé du droit d'accès" de l'administration (caisse de sécurité sociale, rectorat, centre des impôts...) ou de l'organisme privé (société, banque...) qui détient les informations.
Le droit d'accès peut s'exercer sur place ou par écrit.
Un simple courrier suffit. Un générateur de courriers est disponible sur le site internet de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Il est préférable de garder une copie de son courrier et de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une trace de l'envoi en cas de litige.
Le courrier doit être accompagné d'une photocopie de votre pièce d'identité et vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'administration ou à l'organisme privé de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire...).
La communication des informations doit se faire dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués). Elle doit être fidèle à ce qui est enregistré dans l'ordinateur. Elle doit aussi vous permettre de connaître l'origine des informations vous concernant.
Accès indirect
Le droit d'accès à certains fichiers dits sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la Cnil.
Il s'agit des fichiers intéressant :
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Papou
Fondateur du Forum
Nombre de messages : 68732
Date d'inscription : 14/02/2008
| | Sujet: Re: Accès aux fichiers contenant des infos Sam 21 Déc 2013 - 3:54 | |
| Cà c'est cool, Fleur   Je vais le mettre en bonne place |
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