: Envoie bisous 



Obtenir un délai de paiement de votre impôt



Vos ressources sont en chute libre ? Si vous percevez des revenus récurrents (salaires, indemnités, pensions, rentes viagères, etc.) et qu’ils sont en diminution de 30 % au moins, obtenir un délai de paiement de vos impôts est un droit.
Mais il faut déposer un dossier à votre centre des impôts (ses coordonnées figurent sur votre avis d’imposition) en joignant les trois derniers bulletins de salaire (ou du revenu de remplacement) avant la baisse et le justificatif de ressources du mois de la baisse. Le fisc établira un échéancier pour solder le paiement des impôts.

Le déclin de vos revenus est moins drastique ? Déposez tout de même une demande d’étalement. Cette fois, elle ne vous sera pas accordée automatiquement. Joignez tous les justificatifs de votre situation pour argumenter votre requête. Le cas échéant, sollicitez un rendez-vous pour plaider votre cause et proposez un plan d’étalement du solde de votre impôt.

Votre demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources de votre foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles vous faites face. Si elle est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux.

Demander une remise gracieuse

Ces deux recours ne s’envisagent que si vous percevez des revenus réguliers. Lorsque vos difficultés financières sont telles que même un étalement de votre dette ne résout rien (décès du conjoint, divorce, maladie, arriéré trop important, etc.), il reste à déposer un dossier d’abandon de toute l’imposition (remise gracieuse) ou d’une partie au moins (modération).

Sachez que cette remise n'est pas un droit. Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment et être renouvelées, si vous avez des éléments nouveaux à faire valoir, comme une aggravation de vos difficultés financières.

L’administration fiscale dispose de deux mois pour répondre.

Autre article : Quels impôts a-t-on intérêt à mensualiser ?


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