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: Le contrôle d'identité



Les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi.


Quand et où peut-il y avoir contrôle d'identité ?

Il existe plusieurs types de contrôles d'identité :

- les contrôles de police judiciaire ;
- les contrôles de police administrative ;
- les contrôles ordonnés par le procureur de la République ;
- les contrôles de l'espace Schengen.


Contrôles de police judiciaire


La police peut, dans le cadre d'une enquête, demander la justification de son identité à toute personne :

- soupçonnée d'avoir commis une infraction ;

- soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit ;

- susceptible de fournir des renseignements utiles lors d'une enquête ;

- recherchée par la police.


Contrôles de police administrative

L'identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Ce qui revient presque à dire que n'importe qui peut être contrôlé n'importe où...


Contrôles ordonnés par le procureur de la République


Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s'il n'existe ni infraction ni indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction.


Contrôles de l'espace Schengen


Les contrôles sont possibles dans l'espace Schengen en vertu de la convention du même nom.

Sont ainsi visés :

- les zones situées à moins de 20 km de la frontière entre la France et l'un des pays signataires de la convention ;

- les portions et aires d'autoroutes jusqu'au 1er péage situé au-delà de la limite de 20 km ;

- les trains, jusqu'au premier arrêt situé au-delà de la limite de 20 km. La zone de contrôle dans
les trains internationaux peut être étendue jusqu'à un arrêt suivant, dans la limite de 50 km après le premier arrêt ;

- les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international.


Quelles sont les personnes habilitées à procéder à un contrôle d’identité ?

Seul un officier de police judiciaire (OPJ), et sur ses ordres et sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, peut procéder à un contrôle d'identité.

Toutefois, les agents des douanes sont également compétents dans les zones situées à moins de 20 km des frontières des pays qui ont signé la convention de Schengen, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouvertes au trafic international.

A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à faire un contrôle d'identité. Toutefois, il peut demander au contrevenant ses papiers d'identité afin d'établir la contravention.


Que doit-on faire en cas de contrôle d'identité ?


Il faut prouver son identité, ce qui peut se faire par tout moyen, pas seulement en présentant sa carte d'identité ou son passeport. Toute pièce (permis de conduire, carte SNCF, carte professionnelle, carte de sécurité sociale, carte d'étudiant...), si possible munie d'une photo, peut servir à justifier son identité.

On peut aussi faire appel au témoignage d'un parent ou d'un ami présent, ce qui risque toutefois de ne guère convaincre l'OPJ.


Que se passe-t-il en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de son identité ?


On est soumis à une vérification d'identité sur place (dans un car de police stationné à proximité, par exemple) ou au poste de police ou de gendarmerie.

Certaines règles doivent être respectées :

- on ne peut être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures à compter du contrôle. Après ce délai, la personne doit être relâchée, même si son identité n'a pas pu être vérifiée (il existe cependant des dérogations à ce principe) ;

- la vérification ne peut être faite que par un officier de police judiciaire ;

- on peut prévenir le procureur de la République (cette démarche est obligatoire s'il s'agit d'un mineur), sa famille ou une autre personne de son choix ;

- les mineurs doivent être assistés de leurs parents ;

- un procès-verbal doit être dressé ;

- si aucune poursuite n'est engagée contre l'intéressé, toutes les pièces se rapportant à ce contrôle d'identité doivent être détruites dans un délai de 6 mois.


La police a le droit de prendre des photographies ou les empreintes digitales, lorsque la personne maintient son refus de justifier son identité ou qu'aucun autre moyen n'existe pour la connaître, à condition que le procureur ou le juge d'instruction l'ait expressément autorisé. Le refus est passible d'une peine d'amende et même d'un emprisonnement.



Code de procédure pénale : Art. 78-1 à 78-6



( Source : le Net )