Droits de succession







Exonération,
sommes déductibles, abattements, droits à payer après abattement... :
découvrez dans cette fiche les spécificités des différents cas auxquels
vous pouvez être confrontés dans le cadre d'une succession.


Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont
exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le
partenaire lié au défunt par un Pacs, ainsi que la part des frères et
sœurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant
partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le
décès.

Sont également exonérés de droit de mutation :

- les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

- les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans ;

- les œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ;

- les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;

- tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat ;

- les successions des victimes de guerre ;

- les successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ;

- les dons et legs faits à certains organismes d'utilité publique : les
dons et legs consentis à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de
bienfaisance ainsi que ceux consentis aux organismes et aux
établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont
exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou
artistiques à caractère désintéressé.

Sont également soumis à un
régime spécifique d'exonération les droits de mutation de biens à
caractères ruraux (parts d'intérêts d'un groupement forestier ou
agricole, immeuble à destination agricole, bois et forêts...), ainsi que
les transmissions d'entreprise.

Tous les autres biens dont on
hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d'autant plus
élevés que la succession est importante. Certains frais peuvent être
déduits du montant de la succession.


Quelles sommes sont déductibles de la succession ?


En effet, les droits de succession sont calculés sur l'actif net, c'est-à-dire déduction faite des dettes et de certains frais :

- les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications ;

- les frais de testament ;

- les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatifs ;

- les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la
succession est dûment prouvée et ne fait pas l'objet d'un litige, y
compris impôts et taxes.


Ne sont pas déductibles :


- les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la
succession sauf si les héritiers peuvent prouver qu'elles ne sont pas
remboursées ;

- les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ;

- les dettes reconnues uniquement dans le testament ;

- les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

Les
sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article
par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession.

L'administration
peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant,
rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées
insuffisantes.


A quels abattements a-t-on droit ?


Les abattements sont les suivants :

- enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 159 325 € ;

- frères et sœurs, autres que ceux bénéficiant des conditions d'exonération visée ci-avant : 15 932 € ;

- oncles et tantes / neveu nièce : 7 967 € ;

- personnes souffrant d'un handicap physique ou mental : abattement supplémentaire de : 159 352 €

- tout autre héritier : 1 594 € (cet abattement s'applique sur les successions seulement, et non sur les donations).

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés).

Si
l'abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit
hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier.

Pour
bénéficier de ces abattements, il n'y a pas de formalités particulières
à accomplir. A partir des informations fournies par les héritiers
(portées sur la déclaration de succession), l'administration applique
automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

A noter :
les donations faites plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou
avant la donation antérieure, ne sont plus, pour le calcul des droits de
succession, " rappelées " à la succession, ce qui permet de réduire
considérablement les droits à payer, voire de les supprimer.


Quels sont les droits à payer après abattement ?


Les droits de succession s'établissent ensuite par tranche :

Depuis le 1er janvier 2011, les tranches sont les suivantes :

En ligne directe :

N'excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 110 et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 933 et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 325 et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 839 et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%


Frères et sœurs :

- 35% sur la tranche inférieure à 24 430 € ;
- 45% au-delà.


Parents jusqu'au 4e degré :

- taux unique de 55% sur la totalité (neveux, oncles, cousins germains...).

Parents au-delà du 4e degré et personnes non parentes :

- taux unique de 60% sur la totalité.


Comment payer les droits de succession ?


Si
l'on fait appel à un notaire et que la valeur des biens mobiliers
permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à
l'administration fiscale.

Dans les autres cas, l'héritier devra
acquitter les droits dans les mêmes délais que ceux de la déclaration de
succession, soit dans les 6 mois ; des facilités de paiement des droits
de succession sont toutefois prévues.
Pour échapper aux droits de
succession entre étrangers, 2 personnes sans lien de parenté (concubins
par exemple) et n'ayant pas conclu un pacte de solidarité peuvent faire
inclure une " clause de tontine " lors de l'acquisition de leur
résidence commune.




( Source le Net - Mise à jour août 2012 )