l'heritage , vous à t'il marquer des actes de mauvaises fois , des voles , de la part de la famille !!!!

Succession : les biens à prendre en compte



Info en archive
Succession : les biens à prendre en compte - Tout dépend du régime matrimonial
Par Anne Bance - Février 2005 le 24/02/05

Si le principe veut que tous les biens du défunt soient pris en compte, il existe de profondes disparités en fonction du régime matrimonial : communauté, communauté réduite aux acquêts, séparation.
• L'ensemble des biens du défunt est pris en compte
Tous les biens appartenant au défunt font partie de la succession : sa voiture, ses meubles, ses placements, le solde de son compte en banque, etc.
• La communauté
Sont concernés ses biens propres, mais aussi - on l'oublie souvent - la moitié des biens qu'il détenait en commun avec son conjoint, s'il était marié sous un régime de communauté.

• La communauté réduite aux acquêts
Les biens reçus par chacun des époux de leurs parents respectifs par donation ou héritage restent des biens propres, mais tous ceux acquis pendant le mariage avec les revenus du ménage font partie de la communauté.
Ainsi, même des placements souscrits par le conjoint survivant à titre personnel et à son nom (son livret A, son compte bancaire par exemple) peuvent être en réalité communs aux deux époux et donc entrer pour moitié dans la succession.
Conséquence : le notaire, pour évaluer l'héritage, doit d'abord cerner l'étendue de la communauté et chiffrer la part du défunt, qui sera imposable.
Rappelons que le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement pour tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage.
• La séparation de biens
Seuls les biens du défunt qu'il a reçus ou achetés lui- même sont pris en compte dans la succession.
• Attention aux comptes joints
Quel que soit le régime matrimonial des époux, l'argent disponible sur les comptes joints ouverts à leurs deux noms est réputé appartenir pour moitié à chacun d'eux, sauf preuve contraire. La moitié du solde de ce compte, à la date du décès, figurera donc dans la succession.
notre temp lien

http://www.notretemps.com/votre-argent/2196646-succession-les-biens-a-prendre-en-compte-tout-depend-du-regime-matrimonial.html

je ne peux pas travailler sans mettre le lien !!

s'est pas possibles les gens font comment pour avoirs des infos en plus voir avec le staff merci

----> le staff répond :
Bien sûr que si, l'on peut mettre un article sans le lien, il suffit simplement de le recopier (mettre sous spoiler s'il est trop long bien sûr) ... c'est plus long c'est certain mais c'est possible



Edit Ch le 27.08.2012 : Suppression du lien

---> je continue l'article de fleur .... le lien supprimé



Les exonérations



• Les biens dont le défunt était usufruitier

Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit
d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les
revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession

Le nu-propriétaire (celui qui possédait le reste) récupère la pleine propriété du bien sans impôt à régler, sauf exception.



• Réversions, legs, terres…

De même, échappent aux droits de succession :

- les réversions de rentes viagères en faveur du conjoint survivant et entre parents en ligne directe ;

- la jouissance gratuite du logement du couple pendant un an après le décès dont peut bénéficier le conjoint survivant;

- les sommes données ou léguées à certains organismes (associations ou fondations reconnues d'utilité publique…) sous certaines conditions ;

- les bois et forêts, les parts de groupement forestier, pour les 3/4 de leur valeur, à certaines conditions ;

- les biens ruraux loués par bail à long terme ou les parts de groupements fonciers agricoles, à concurrence des 3/4 de leur valeur jusqu'à 76 000 € par héritier, et de la moitié de leur valeur au-delà de ce montant, à certaines conditions.



• Un cas particulier : l'immobilier défiscalisé

Certains logements acquis pour lesquels le gouvernement avait garanti un traitement fiscal spécifique en matière de transmission sont également exonérés.

Ces biens conservent cet avantage s'ils n'ont pas été achetés avec le bénéfice d'un autre dispositif fiscal offrant par exemple une baisse de l'impôt sur le revenu

Par exemple, les logements neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le
31 décembre 1994 ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995
bénéficient, lors de la première transmission (donation ou succession), d'une exonération de droits à hauteur de 46 000 € par héritier ou légataire,
à condition d'avoir servi de résidence principale (du propriétaire,
d'un locataire…), pendant 2 ou 5 ans au minimum selon les cas après leur
achat.

Pour les logements acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1995,
il faut de surcroît que l'héritier ou le légataire s'engage à affecter
le logement à l'habitation pendant au moins 3 ans après le décès.

De même, les logements locatifs anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996
sont exonérés de droits de succession pour les trois quarts de leur
valeur, dans la limite de 46 000 € , s'ils ont été loués pendant au
moins 9 ans à titre de résidence principale, à des loyers modestes, à un
locataire dont les ressources ne dépassaient pas certains plafonds, et
qui n'était ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire.

Si le propriétaire décède avant la fin des 9 ans, ses héritiers doivent continuer la location jusqu'à la fin du délai.


Source : Notre temps.com



Attention: cet article date de 2005 alors, je présume qu'il doit y avoir une évolution ...

ok je ne comprend rien mais c'est normale je suis faite comme ça