Combien coûte une médiation familiale


Résumé de l'article

En cas de conflit familial, il est possible de recourir, volontairement ou sur demande du juge, à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. Le coût d'une médiation familiale conventionnée dépend de trois critères : le niveau de revenus des participants, l'origine de la médiation et sa durée.

Tableau :
Tarif de la séance par personne et plancher en fonction du revenu mensuel net.
Part de l' aide juridictionnelle en fonction des ressources mensuelles nettes.

Encadré :
Qu'est-ce qu'un médiateur conventionné ?
Exemples de coût de la médiation familiale pour 3 foyers.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Coût : gratuit s’il est établi par un tribunal d’instance, variable selon la somme en jeu s’il est établi par un notaire
Délai : généralement immédiat si délivré par le tribunal, quelques jours si délivré par un notaire
DÉFINITION. Le certificat de propriété (dit aussi certificat de mutation) permet aux héritiers de récupérer les sommes figurant sur un livret de Caisse d’épargne ou sur un compte chèques postal du défunt. On peut aussi le réclamer pour faire inscrire des valeurs mobilières au nom des héritiers ou pour obtenir le paiement des sommes dues par les organismes de Sécurité sociale et certaines caisses de retraite.

Conditions

La somme en jeu doit être supérieure à 5 335 €. Le demandeur doit être un héritier du défunt. Le certificat de propriété est établi sur la base des attestations de deux témoins qui doivent avoir connu le défunt.

Où s’adresser

Lorsque la succession est simple (voir À noter, ci-contre), le certificat de propriété peut être délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu du décès. Dans le cas contraire, il faut s’adresser à un notaire.

$ À NOTER. Une succession est dite simple lorsque les héritiers sont le conjoint et les enfants du défunt, s’il n’y a ni contrat de mariage ni donation entre époux, ni testament, ni bien immobilier.

Comment procéder

Si la demande est effectuée devant le tribunal d’instance, elle doit être faite sur un formulaire spécifique Cerfa 12786-02.

Après l’instruction du dossier, le tribunal fixe un rendez-vous au demandeur pour la signature du certificat. Ce dernier doit comparaître accompagné de deux témoins. Une copie certifiée conforme du certificat est alors délivrée au demandeur.

Si le certificat est rédigé par le notaire, il se chargera de toutes les formalités.

Pièces à fournir

Le demandeur doit produire les documents suivants :

le livret de famille du défunt ;
une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ;
une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
un justificatif du dernier domicile du défunt (facture d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition…) ;
une pièce justifiant de son identité (carte d’identité, passeport…) ;
une attestation de l’établissement financier concerné, mentionnant le montant (intérêts compris) des sommes à transférer, arrêté au jour du décès ou le relevé des titres au jour du décès ;
une pièce d’identité de chaque témoin (carte d’identité, passeport…).
Le coût d’un certificat de propriété

Le notaire qui établit un certificat de propriété a droit à un émolument fixe correspondant à 4 unités de valeur (UV), soit 17,46 € TTC lorsque les sommes ou les biens transmis ne dépassent pas 1 524 €. Si la valeur des sommes ou des biens est égale ou supérieure à 1 524 €, le notaire a droit à des émoluments proportionnels, égaux à 0,598 % TTC de cette valeur. Soit, par exemple, 30 € TTC pour un montant de 5 000 €. Par ailleurs, le notaire doit faire enregistrer le certificat de propriété moyennant le paiement d’un droit fixe de 125 € au Trésor public. Toutefois, certains certificats, et notamment ceux qui concernent les livrets des Caisses d’épargne, sont dispensés de droit d’enregistrement.