Les garanties en cas de vérification fiscale

En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l'administration fiscale, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits et garanties.


Avis de contrôle fiscal


Aucun contrôle ne peut être engagé sans que vous ayez été informé par un avis de vérification. Il doit indiquer :

- les années soumises à vérification ;
- les impôts faisant l'objet de la vérification ;
- la possibilité de se faire assister du conseil de son choix ;
- le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental et de l'inspecteur principal.

Vous recevez l'avis à votre domicile, par recommandé avec AR ou bien il vous est remis en main propre.

Il est accompagné de la Charte du contribuable vérifié. Elle vous explique vos droits et obligations. Son contenu est opposable à l'administration.


Garantie contre une réinterprétation des textes



Si, de bonne foi, vous appliquez un texte selon l'interprétation que l'administration aurait pu en donner, celle-ci ne peut vous appliquer aucun rehaussement reposant sur une interprétation différente.
Délai de reprise

Le délai de reprise est le délai au-delà duquel l'administration ne peut plus procéder à aucun contrôle. Il est en général de 3 ans, sauf exceptions (impôts locaux, ISF...).


Vérifications sur place… limitées.


La durée des vérifications sur place est limitée à 1 an pour une vérification personnelle.

Elle passe à 3 mois pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 763 000 € pour les opérations d'achat-revente ou 230 000 € pour les services ou activités non commerciales liées à l'activité.


Débat oral et contradictoire


La présence physique du vérificateur sur place doit être suffisante pour que le débat oral et contradictoire puisse s'instaurer avec vous.


Recours hiérarchique

Avant de saisir le juge, vous bénéficiez de 3 recours gratuits pour aboutir à un règlement amiable des litiges.

Vous pouvez faire appel à l'inspecteur principal si le déroulement de la procédure ou la conclusion de la vérification se passe mal.

Vient ensuite l'interlocuteur départemental si vous jugez le redressement injustifié.

Enfin, vous pouvez faire appel à la commission départementale des impôts. Ses avis consultatifs sont souvent suivis par le fisc.

A noter : tout recours de votre part interrompt le recouvrement des sommes dues et les pénalités de retard.


Communication du rapport de vérification


Les résultats de la vérification doivent vous être notifiés ainsi que la procédure suivie (procédure contradictoire, taxation d'office...), y compris si aucun redressement n'est effectué.


Impossibilité de renouveler un contrôle


Lorsque la vérification est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification des mêmes impôts sur la même période. Elle envoie un avis de non-rectification ou vous notifie une rectification qui clôt le dossier.


Comptabilité informatisée


Vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés et l'administration fiscale souhaite effectuer des investigations. Vous pouvez :

- laisser les agents effectuer eux-mêmes les vérifications ;
- effectuer vous-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification après demande écrite des éléments à fournir et des délais à respecter par l'administration ;
- refuser que le contrôle soit effectué sur le matériel de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez mettre à la disposition des agents les copies des documents et des données soumis à vérification.
Si vos droits ne sont pas respectés, la procédure peut tout bonnement être annulée ou cassée. Si vous faites appel à un conseiller, il peut vous remplacer si vous ne pouvez être présent lors du contrôle fiscal. Vous devrez le mandater par écrit s'il n'est pas avocat.