fleur
V.I.P. en chef
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Date d'inscription : 13/08/2011
 |  Sujet: Une perquisition se fait avec qui ?  Jeu 15 Sep 2016 - 10:21 | |
|  Une perquisition lors d'une enquête prélimininaire nécessite t-elle votre consentement ? Pas du tout ! ? L'accord du juge d'instruction seulement ? Oui, à peine de nullité du P.V. de perquisition ? |
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