: Envoie bisous

L’obligation de l’assurance



Vous le savez, la loi vous impose de souscrire certaines assurances. C’est notamment le cas en assurance voiture, en assurance moto ou encore en assurance habitation. Ce qui signifie que si vous conduisez un véhicule terrestre à moteur (assurance auto moto) et/ou si vous êtes locataire d’un logement non-meublé (multirisque habitation), vous devez nécessairement souscrire un et/ou des contrats d’assurance. Lorsqu’elle vous impose de souscrire une assurance, jusqu’où va la loi ? Pourquoi certaines assurances sont-elles obligatoires alors que d’autres sont totalement facultatives ? Suivez votre comparateur assurance moto LeLynx.fr pour obtenir quelques réponses à vos interrogations. 1/ L’obligation de l’assurance de la responsabilité civile Avec votre vivacité d’esprit, vous n’aurez pas trop de mal à comprendre pourquoi l’assurance 2 roues est obligatoire. En effet, la loi ne vous impose pas de souscrire une garantie personnelle du conducteur dans votre contrat d’assurance moto. Non, ce que la loi impose c’est de souscrire une garantie responsabilité civile. Pourquoi ? Simplement parce que le Code civil dispose en ses articles 1382 et suivants, que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », c’est le principe même de ce qu’on appelle la responsabilité civile. Du coup, il semble évident qu’en qualité de motard ou d’automobiliste, vous soyez obligé de souscrire une assurance apte à indemniser le tiers auquel vous auriez causé un dommage, de la même manière qu’il semble plus probable que vous causiez davantage de dommages à autrui en chevauchant une moto qu’en circulant à pied. Dans la même logique, tout locataire d’un appartement non-meublé doit obligatoirement souscrire une garantie responsabilité civile pour la couverture des dommages qu’il pourrait éventuellement causer à des tiers. Là vous vous dites non sans étonnement que, étant donné que vous êtes à la fois motard et locataire d’un logement non-meublé, la loi vous oblige à souscrire 2 garanties responsabilité civile, l’une découlant de votre assurance moto et l’autre de votre assurance logement. Stricto sensu, la loi ne vous oblige pas à cumuler les garanties, ici la responsabilité civile, mais cette garantie est automatiquement incluse en tant que garantie de base des assurances de dommages. 2/ Définition cumul des garanties d’assurance Selon l’article L121-4 du Code des assurances, on parle de « cumul d’assurances » pour désigner la « situation de celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ». Pour reprendre l’exemple évoqué plus haut, les garanties de responsabilité civile peuvent ainsi être cumulées par l’assuré dans le cadre de son contrat multirisque habitation et de son contrat assurance moto. Toutefois, le cumul des garanties d’assurance est bien plus fréquent qu’on ne le croit : à l’achat d’une moto neuve, la garantie constructeur prévoit une assistance dont les garanties sont les mêmes que si vous souscriviez une option assistance assurance moto à part. 3/ Comment fonctionne l’indemnisation en cas de cumul d’assurance ? L’article L121-4 du Code des assurances précise qu’en cas de cumul, l’assuré « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Cette précaution est prise afin d’empêcher le cumul d’indemnisation qui consisterait à déclarer le sinistre à plusieurs assureurs afin d’obtenir de chacun d’eux la totalité de l’indemnité, sans que l’un ou l’autre ait connaissance du cumul d’assurance. Autrement dit, le cumul d’indemnisation correspond à une fraude à l’assurance. Toutefois, le même article dispose que « si [plusieurs polices d’assurance] sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat […], quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » Vous êtes à la recherche d’une assurance moto pas chère ? Comparez les assurances moto et scooter sur LeLynx.fr, votre comparateur assurance et recevez plusieurs devis assurance afin de souscrire des garanties complètes qui ne vous coutent pas trop cher !
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Surtout n'oubliez pas de faire la déclaration à toutes vos assurances pour le versement des indemnités forfaire car elles sont cumulables individuelle accident assurances liées aux cartes bancaires !!!!