Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortail*Dernières imagesS'enregistrerConnexionHaut de page
Le Deal du moment : -40%
Tefal Ingenio Emotion – Batterie de cuisine 10 ...
Voir le deal
59.99 €

Partagez | 
 

 vos droit accident!fleur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
fleur

Féminin
Nombre de messages : 25499
Age : 62
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

vos droit accident!fleur Empty
MessageSujet: vos droit accident!fleur   vos droit accident!fleur EmptyDim 7 Oct 2012 - 17:31

vos droit accident!fleur 2590272924


un accident de la route combien vaux votre voiture

Aide dans l'ensemble de vos démarches - La loi du 5 juillet 1985



Indemnisation facilitée grâce à la Loi Badinter Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.



Ne jamais intervenir seul face aux Compagnies d'Assurance
Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d'Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.


N'oubliez pas que c'est la Compagnie d'Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale. De même, c'est la Compagnie d'Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.

Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P. ou D.F.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ... a bien été calculé à sa juste valeur car vous n'aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d'ailleurs éloquentes.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par une Association, un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants, est au minimum d'un tiers ou plus.

Parfois, le simple envoi d'un courrier à l'entête d'un avocat peut faire doubler la proposition d'indemnisation.

Sachez que pour la Compagnie d'Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu'un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N'attendez pas la fin de la transaction et l'apparation des difficultés pour faire appel à une Association ou à un juriste. La Compagnie d'Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d'un document chiffré transmis par elle.
La F.N.V.R. peut intervenir à tout moment dans vos démarches d'indemnisation.
•Aide à la constitution de votre dossier :


◦listes des pièces indispensables ou utiles.


◦ instructions et conseils pour l'obtention de ces pièces.


◦récupération des documents médicaux auprès des établissements d'hospitalisation privés ou publics.


◦Étude approfondie du dossier.


•Assistance au cours des expertises :


◦Défense de vos intérêts


◦Argumentation contradictoire.


◦Étude du rapport d'expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d'expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.


◦Discussion avec la Compagnie d'Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.


La F.N.V.R. intervient dans toute la France pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'obtenir une juste réparation des préjudices subis. Notre aide sera d'autant plus efficace, que nous interviendrons le plus tôt possible après l'accident.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
fleur

Féminin
Nombre de messages : 25499
Age : 62
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

vos droit accident!fleur Empty
MessageSujet: Re: vos droit accident!fleur   vos droit accident!fleur EmptyDim 7 Oct 2012 - 17:33

si vous êtes conducteur :

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez une moto ou une voiture, l'assureur du véhicule adverse devra vous indemniser en fonction de votre part de responsabilité, ou intégralement si vous n'êtes pas responsable.

Vous pouvez aussi avoir souscrit en plus une assurance responsabilité conducteur qui indemnisera vos préjudices dans toutes les circonstances. Mais dans ce cas, il existe souvent un plafond d'indemnisation prévu par le contrat.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
fleur

Féminin
Nombre de messages : 25499
Age : 62
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

vos droit accident!fleur Empty
MessageSujet: Re: vos droit accident!fleur   vos droit accident!fleur EmptyDim 7 Oct 2012 - 17:35

Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
fleur
V.I.P. en chef
V.I.P. en chef
fleur

Féminin
Nombre de messages : 25499
Age : 62
Localisation : france
Emploi/loisirs : les gens
Humeur : bipolaire
Date d'inscription : 13/08/2011

vos droit accident!fleur Empty
MessageSujet: Re: vos droit accident!fleur   vos droit accident!fleur EmptyDim 7 Oct 2012 - 17:56

COMMENT SE DEFENDRE FACE AUX ASSURANCES APRES UN ACCIDENT ?

Il arrive fréquemment qu’à la suite à un accident ou d’un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. En effet, les assureurs ont pour objectif la défense de leurs intérêts et sont liés entre eux par des conventions visant une indemnisation à minima. Il arrive également que l’assurance du responsable de l’accident soit la même que la vôtre. Il ne faut donc jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants est au minimum d’un tiers ou plus.

Comment se passe l’offre de la compagnie d’assurance ?

Avant de vous indemniser, la Compagnie d’Assurance va désigner son propre médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale. De même, c’est la Compagnie d’assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise. Il est donc important de préparer cette expertise médicale, d’avoir en sa possession un dossier médical complet comprenant le rapport médical établi à la suite de l’accident, les avis médicaux, les frais de soins engagés et d’être assisté par un Médecin conseil indépendant.

Quels sont les délais ?

L’offre de la compagnie d’assurance doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En cas d’absence de consolidation des blessures, l’assureur est tenu de présenter une offre prévisionnelle dans un délai de 8 mois, l’offre définitive devant intervenir dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation ou du jour où l’assureur a eu connaissance de la consolidation.

L’offre d’indemnisation doit être complète et indiquer l’évaluation de chaque préjudice et doit tenir compte de l’existence des tiers payeurs. Mais, l’offre proposée par l’assureur étant toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est donc préférable de négocier l’indemnisation proposée par l’assureur en ayant recours à un avocat qui pourra argumenter en faisant état des indemnisations accordées par les tribunaux.

L’avocat spécialisé connaît en effet le montant des indemnités accordées pour telle ou telle atteinte corporelle, pour un préjudice esthétique, l’assistance d’une tierce personne etc. Parfois, le simple envoi d’un courrier avec l’en-tête d’un avocat peut permettre d’obtenir le doublement de la proposition d’indemnisation. Une transaction amiable avec votre Compagnie d’Assurance ou celle de la partie adverse si un tiers est responsable de l’accident est toujours possible.

Si vous estimez en revanche que les propositions de la Compagnie d’Assurance sont insuffisantes, vous pouvez saisir, par l’intermédiaire d’un avocat le Tribunal de Grande Instance, pour demander la nomination d’un expert judiciaire qui sera chargé de vous examiner et de fixer vos dommages. Enfin, il est important de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous possédez une assurance protection juridique qui couvrira vos frais d‘avocats. Votre avocat se mettra directement en contact avec votre assureur protection juridique pour se faire régler.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.dornat2.com/
Contenu sponsorisé




vos droit accident!fleur Empty
MessageSujet: Re: vos droit accident!fleur   vos droit accident!fleur Empty

Revenir en haut Aller en bas
 

vos droit accident!fleur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 

 Sujets similaires

-
» Accident
» Accident vasculaire cérébral chez le chien !
» Qui a le droit ...
» Propriétaire droit
» droit sur les videos
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Espace utile ... :: >>> OUVRIR l'espace utile... :: Astuces maison...-